Vos contrats

Depuis le 1er juillet 2004, vous êtes libre de choisir votre fournisseur d’électricité, mais quel que soit ce fournisseur, l’acheminement de l’énergie électrique reste une mission de service public, assurée uniquement par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), aussi appelé « distributeur ». Pour les communes ayant signé avec Électricité de Strasbourg SA un contrat de concession, le distributeur est ÉSR.

Pour chacun de vos bâtiments communaux, vous choisirez le fournisseur selon le tarif que vous souhaitez souscrire :

Le tarif réglementé

Il est fixé par l’état, et proposé exclusivement par le fournisseur historique (ÉS Énergies Strasbourg, le dans les communes desservies par ÉSR). En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat avec le fournisseur historique qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Un tarif issu de l’offre du marché

Ces tarifs sont proposés par l’ensemble des fournisseurs. En choisissant une offre du marché, vous pourrez décider entre :

  • signer un contrat unique  avec votre fournisseur qui englobe la fourniture et l’acheminement.
  • signer deux contrats séparés  : un contrat de fourniture  avec votre fournisseur et un contrat d’accès au réseau (pour l’acheminement) avec votre distributeur

Relations avec votre fournisseur

Tarif réglementé

Si votre puissance dépasse 36 kVA, vous signerez un contrat avec le fournisseur historique.

Pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la signature d’un contrat n’est pas nécessaire : le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions générales envoyées avec cette facture.

Tarif du marché

Contrat unique

Les fournisseurs ayant signé un contrat GRD-Fournisseur (ou contrat GRD-F) avec ÉSR peuvent vous proposer un contrat unique.

Avec un contrat unique, le fournisseur est votre interlocuteur non seulement pour les aspects liés au contrat de fourniture (facturation de votre consommation) mais aussi pour les aspects liés à l’utilisation du réseau (mise en service, pose des compteurs, changement de puissance souscrite…)

Il établira une seule facture pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau.

Contrat de fourniture

Si vous ne souhaitez pas signer avec votre fournisseur un contrat unique, vous pouvez signer avec lui un simple contrat de fourniture, mais cela vous oblige à signer aussi un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) avec ÉSR.

Dans ce cas vous recevrez 2 factures séparées :

  • la facture de votre fournisseur pour la fourniture d’énergie
  • la facture d’ÉSR pour l’acheminement dans votre logement de l’énergie consommée

Remarque :

Le tarif de l’utilisation du réseau est le même quel que soit le fournisseur que vous choisissez : dans le cadre du tarif réglementé ou du contrat unique, le fournisseur répercute simplement sur votre facture le montant qu’il doit lui-même verser à ÉSR.

Le tarif de l’utilisation du réseau est défini par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE)

Relations avec ÉSR

ÉSR est toujours votre interlocuteur pour :

  • vos demandes d’intervention sur le raccordement de votre logement au réseau public de distribution
  • le dépannage en cas de problème sur le réseau public

Pour toutes les autres questions concernant l’utilisation du réseau, le fournisseur devient votre interlocuteur unique si vous optez pour le tarif réglementé ou signez avec lui un contrat unique.

Si vous avez signé un simple contrat de fourniture avec votre fournisseur, vous devez signer avec ÉSR un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD), qui définit les responsabilités de chacun concernant l’accès au réseau et son utilisation, selon la puissance que vous avez souscrite :

  • soit un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution BT < 36kVA
  • soit un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution BT > 36kVA
  • soit un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution HTA

Remarque : pour signer un contrat CARD, vous devrez désigner un responsable d’équilibre.