Barème de raccordement
Le barème de raccordement du distributeur Electricité de Strasbourg - ÉSR - a été établi dans le cadre du processus d’approbation par la Commission de Régulation de l’Énergie, et de consultation des organisations représentatives des utilisateurs et des autorités organisatrices de la distribution prévus par l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Chaque destinataire reconnaît implicitement que l'usage qu'il pourrait en faire, ainsi que les conséquences en résultant pour lui ou tout autre tiers utilisateur, ne sauraient engager la responsabilité du Distributeur ÉSR à quelque titre que ce soit.
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