Code de bonne conduite

Afin de garantir aux utilisateurs du réseau de distribution d'électricité un accès non discriminatoire, le Gestionnaire de Réseau d'Electricité de Strasbourg publie son code de bonne conduite élaboré conformément à la directive européenne 2003/54/CE du 26 juin 2003 et à la loi 2004-803 du 9 août 2004.

Ainsi, le Gestionnaire de Réseau d'Électricité de Strasbourg s'engage, à travers son code de bonne conduite, à appliquer les mêmes règles et principes à tous les utilisateurs du réseau de distribution dans les mêmes conditions de demande ou de situation à l'égard du réseau.

Pour cela, il s'appuie sur les trois critères suivants : la non discrimination, l'objectivité et la transparence. Le présent code inclut également des mesures permettant de garantir la confidentialité des informations commercialement sensibles des utilisateurs du réseau de distribution.