Mettre en service un site

Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif doit obtenir une attestation de conformité aux normes de sécurité en vigueur, avant d’être mise en service (décret 72-1120 du 14 décembre 1972, modifié par le décret 2001-222 du 06 mars 2001 et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 ).

Obtenir l'attestation CONSUEL

Lorsque votre installation intérieure est terminée, votre installateur électricien demande une visite de contrôle auprès du CONSUEL (COmité National de Sécurité des Usagers de l'Électricité)

Suite à ce contrôle, si votre installation est conforme, le CONSUEL vous délivre une attestation de conformité correspondant aux caractéristiques de votre installation.

Vous devez faire parvenir l’original de cette attestation  identifiée avec votre n° d’affaire à votre interlocuteur ÉSR dont les coordonnées figurent sur votre PTF.

Cette attestation doit parvenir à ÉSR avant votre demande de mise en service.

Choisir son fournisseur d'électricité

Il ne vous reste plus qu’à signer un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur que vous choisirez, selon que vous souhaitez le tarif réglementé ou un tarif issu de l’offre du marché

Le tarif réglementé

Ce tarif est fixé par l’état, et proposé exclusivement par le fournisseur historique (ÉS Énergies Strasbourg, si vous résidez dans l’une des communes desservies par ÉSR)

En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat avec le fournisseur historique qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Un tarif issu de l’offre du marché

Ces tarifs sont proposés par l’ensemble des fournisseurs

En choisissant une offre du marché, vous pourrez décider entre :

• soit signer un contrat unique  avec votre fournisseur qui englobe la fourniture et l’acheminement : vous pouvez le choisir parmi la liste des fournisseurs ayant signé un contrat GRD-F avec ÉSR
• soit signer deux contrats séparés  : un contrat de fourniture avec votre fournisseur et un contrat d’accès au réseau (pour l’acheminement) avec votre distributeur ÉSR.

Planifier le rendez-vous de mise en service du site

Si vous optez pour le tarif réglementé ou un tarif du marché avec contrat unique,

c’est votre fournisseur qui prendra contact avec ÉSR pour planifier le rendez-vous de 1ère mise en service de votre installation : pour cela, vous communiquerez au fournisseur votre numéro d'affaire (qui vous a été communiqué par ÉSR avec la PTF).

ÉSR facturera les frais de mise en service à votre fournisseur, et ce dernier répercutera le montant correspondant sur la première facture qu’il vous fera parvenir.

Les frais de mise en service sont consultables au Catalogue des Prestations ÉSR.

Attention : un délai de 10 jours est nécessaire pour la mise en service, suite à la demande de votre fournisseur.

Si vous optez pour un tarif du marché avec deux contrats séparés,

vous demanderez directement votre mise en service à ÉSR, après avoir signé un contrat de fourniture  avec le fournisseur et un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution  (CARD) avec ÉSR.

Cas particulier du comptage chez un client de puissance supérieure à 250 kVA :

Selon la puissance à raccorder et l’équipement du poste de transformation, l’énergie est mesurée, soit du côté HTA (Haute Tension), soit du côté BT (basse tension) du transformateur par un comptage mis en place par ÉSR.

Dans le cas d’un comptage du côté HTA, le Client fournit et installe les Transformateurs de Comptage (TC) et les Transformateurs de Tension (TT).

Dans le cas d’un comptage du côté BT, le distributeur fournit les TC à mettre en place par le Client.

Le Client choisit, en accord avec ÉSR, le calibre de TC le mieux adapté à ses consommations et à la puissance qu’il souhaite souscrire. Ce choix devra intégrer les futures évolutions de puissance du Client. Selon les cas, les évolutions de puissance peuvent nécessiter le remplacement des TC ou la modification de leur couplage. Les frais de réalisation de ces interventions sont à la charge du Client.

Il appartient au Client de mettre en place et de faire raccorder à sa charge :

• le tableau support du comptage fourni par ÉSR
• les TC et les câbles de mesure des transformateurs de mesure fournis par le Client
• une liaison téléphonique RTC analogique entre le comptage et la borne d’arrivée de l’opérateur téléphonique du Client, à réaliser en câble isolé 6 kV pour les postes de transformation situés en zone rurale et selon les conditions techniques fixées par l’Arrêté du 26 avril 2002.

Le comptage ne sera posé que si la ligne téléphonique dédiée à la télé-relève est posée et en service.