Le contrat GRD-F
La mise en œuvre du droit d'accès aux réseaux publics de distribution, selon l'article 23 de la loi du 10 février 2000, permet aux fournisseurs d'organiser l'exécution de leurs contrats de fourniture de la manière suivante :
- Le fournisseur signe un contrat d'accès aux réseaux publics de distribution avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution (contrat GRD-Fournisseur ou GRD-F)
- Le client éligible, optant pour cette modalité d'exécution de fourniture, signe avec son fournisseur un contrat dit unique régissant à la fois la vente d'électricité et l'accès au réseau.
Ces contrats bilatéraux distincts organisent les relations qui se nouent nécessairement entre le GRD et le client final, bien que ces relations ne soient pas directement liées par un contrat pour l'accès au réseau des points de livraison.
Seuls les fournisseurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau GRD-F avec ÉSR sont habilités à proposer à leurs clients un contrat unique sur le territoire desservi par ÉSR.
Les fournisseurs ayant actuellement signé un contrat GRD-F sont les suivants :
Les coordonnées des fournisseurs cités sont également disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l'Énergie.
Les versions publiées ci dessous sont susceptibles d'évoluer.
Le contrat GRD-F :
Synthèses au contrat GRD-F :
Annexes au contrat GRD-F :