Déclarer une production en autoconsommation de puissance inférieure ou égale à 3 kVA
Avant de faire sa déclaration, le producteur doit s'assurer que la puissance souscrite pour sa consommation est supérieure à la puissance maximale de son installation de production et que le compteur de consommation est électronique .
Déclarer votre installation à ÉSR
Le producteur déclare son installation de production destinée à l’autoconsommation par l’envoi d’une
à l'adresse suivante :
ÉS Réseaux
G.R.D. - Guichet Technique Raccordement
26, Boulevard du Président Wilson
67932 STRASBOURG CEDEX 9
Tél. 03.88.20.70.07
en y joignant un KBIS si le producteur est une société, et le cas échéant les documents suivants :
La production est réputée principalement consommée sur le site et le producteur ne bénéficie donc pas de l'obligation d'achat : aucun compteur de production n'est installé dans ce cas.
Convention d'exploitation
A réception des documents nécessaires envoyés par le producteur, et si aucun élément ne rend cette déclaration non recevable, ÉSR élabore la convention d’exploitation selon le modèle ci-dessous :
La convention d'exploitation est éditée en deux exemplaires : ÉSR les envoie signés au producteur.
Le producteur pourra procédera à la mise en service de son installation de production après le renvoi à ÉSR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’un des exemplaires de la convention d’exploitation, dûment signée par ses soins (il conserve le second).
Schémas de raccordement
Vous trouverez, dans le document :
les schémas de raccordement à respecter :
- le schéma 3.4.1 traite des installations avec branchement individuel souterrain.
- le schéma 3.4.2 traite des installations avec branchement individuel aérien.
- le schéma 3.4.3 traite des installations chez un utilisateur dans un immeuble collectif
Les schémas 3.4.1 et 3.4.2 imposent notamment de disposer d'un coupe-circuit en limite de propriété. Lorsque ce n'est pas le cas de l'installation existante le demandeur doit le faire réaliser et les travaux nécessaires restent à sa charge.