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ES-Réseaux

Vos contrats

Les contrats d'accès au réseau

Site consommateur

Si votre site consommateur est une entreprise ou un professionnel, il est éligible au sens de la loi du 10-02-2000.

Vous pouvez choisir :

  • soit de signer directement un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Soutirage (CARD-S) avec le GRD ÉS. Dans ce cas, vous devez contractualiser avec un fournisseur pour la part fourniture.
  • soit de signer un contrat dit "unique", c'est-à-dire qui couvre à la fois la fois l'accès au réseau et la fourniture d'électricité, avec le fournisseur de votre choix. Dans ce cas, ce fournisseur doit avoir préalablement établi un contrat organisant l'accès au réseau avec le GRD ÉS ( contrat GRD-F).

Site producteur

Si votre site est producteur, les contrats sont fonction de la puissance de l'installation :

Guides des formalités à accomplir pour raccorder une installation de production photovoltaïque (< 36kVA et > 36kVA) au réseau ÉS : voir sous " Référentiel Technique" § A12

Le contrat GRD-RE

L’accord de participation GRD-RE est un contrat passé entre un GRD et un RE. Il fait partie d’un dispositif, avec l’accord de participation GRD-RTE et l’accord de participation RTE-RE, permettant le fonctionnement des règles relatives à la reconstitution des flux et au calcul des écarts des Responsables d’Equilibre.