Types de Contrats d'Accès au Réseau de Distribution

Site consommateur

Vous pouvez signer directement un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Soutirage (CARD-S) avec le distributeur ÉS Réseaux. Dans ce cas, vous devez contractualiser avec un fournisseur pour la part fourniture.
La demande de CARD est à adresser au distributeur ÉS Réseaux par courrier électronique : grd@es-groupe.fr

Site producteur

1- Site de production raccordé en moyenne tension (HTA) ou site de production de puissance supérieure à 36 kVA raccordé en basse tension (BT) :

Le Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I) est établi avant la connexion des installations de production d'électricité au réseau HTA ou basse tension BT : il définit les engagements du producteur et ceux du gestionnaire de réseau, en particulier en matière de comptage, de disponibilité, d'affectation de l'énergie à un périmètre de responsable d'équilibre.

2- Site de production de puissance inférieure ou égale à 36kVA raccordé en basse tension (BT) (notamment adapté au photovoltaïque de petite dimension) :

Le contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE) pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36kVA tient lieu, dans un but de simplification administrative :
- de convention de raccordement,
- de convention d'exploitation,
- de contrat d'accès au réseau de distribution en injection

N.B. Les conventions et contrats ci-dessus ne traitent pas de l'obligation d'achat d'énergie qui fait l'objet d'un contrat séparé avec l'acheteur ou son représentant.

Conditions générales du Contrat d'Accès au Réseau de Distribution d'ÉS Réseaux

Site consommateur

Pour un site consommateur éligible raccordé en haute tension (HTB) :

• CG CARD-S HTB version du 01-08-2009
  
  

Pour un site consommateur éligible raccordé en moyenne tension (HTA) :

• CG CARD-S HTA version du 01-08-2009
  
  

Pour un site consommateur éligible raccordé en basse tension (BT) :

• CG CARD-S BT supérieure à 36 kVA - version du 01-08-2009
  
  
• CG CARD-S BT inférieure ou égale à 36 kVA - version du 01-08-2009
  
  

Site producteur

Pour un site producteur raccordé en moyenne tension (HTA) :

• CG CARD-I HTA – version du 01-08-2009

Pour un site producteur supérieur à 36 kVA raccordé en basse tension (BT) :

• CG CARD-I BT – version du 01-08-2009

Pour un site producteur inférieur ou égal à 36 kVA raccordé en basse tension (BT) :

• Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) pour une installation de production d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA - version du 10-06-2009
  
  

Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

• Consulter la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 6 mai 2010 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur au 1er août 2010.
  
• Consulter la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur au 1er août 2009.
  
  
• Consulter l' arrêté du 29 décembre 2005 relatif au taux de la Contribution Tarifaire Acheminement (CTA)
  
  

Mode d'emploi de notre serveur de publication pour accéder à vos données personnalisées

Le distributeur ÉS Réseaux met à la disposition de ses clients ayant signé un contrat CARD un espace personnalisé accessible en-haut de cette page.
Cet espace personnalisé contient un serveur de publication qui permet au client d'accéder à :
- ses relevés de comptage,
- ses courbes de charge,
- ses factures.
Pour vous guider, vous pouvez consulter notre notice d'utilisation du portail e-com .