Il s'agit d'un contrat passé entre le GRD ÉS et un fournisseur. Il est un des maillons des relations triangulaires entre le GRD ÉS, le client utilisateur du réseau et le fournisseur.

La mise en oeuvre du droit d'accès aux réseaux publics de distribution, selon l'article 23 de la loi du 10-02-2000 et la rédaction qui résulte de la loi du 31-01-2003, permet aux fournisseurs d'organiser l'exécution de leurs contrats de fourniture de la manière suivante :

• Le fournisseur signe un contrat d'accès au réseaux publics de distribution avec le gestionnaire de réseaux publics de distribution (contrat GRD-Fournisseur ou GRD-F)
• Le client éligible, optant pour cette modalité d'exécution de fourniture, pourra alors signer avec son fournisseur un contrat dit unique régissant à la fois la vente d'électricité et l'accès au réseau.

Ces contrats bilatéraux distincts organisent les relations qui se nouent nécessairement entre le GRD et le client final, bien que ces relations ne soient pas directement liées par un contrat pour l'accès au réseau des points de livraison.

La version publiée ci dessous est susceptible d'évoluer.

Le contrat GRD-F

Télécharger le contrat GRD-F complet (PDF 652 Ko)

Synthèses au contrat GRD-F

• Annexe 1 bis : synthèse HTA
• Annexe 2 bis : synthèse BT

Annexes au contrat GRD-F

• Annexe 1 : DGARD-CU Version HTA
• Annexe 2 : DGARD-CU Version BT > à 36 kVA
• Annexe 3 : DGARD-CU Version BT < ou = à 36 kVA
• Annexe 4 : Principales clauses du cahier des charges applicables au client
• Annexe 5 : Principales clauses du cahier des charges fournisseur
• Annexe 6 : Documents de garantie
• Annexe 7 : Attestation de conclusion d'un contrat unique
• Annexe 8 : Liste des flux échangés avec les fournisseurs
  

Mode opératoire pour effectuer vos demandes

Vous êtes fournisseur ?
Des formulaires en ligne sont maintenant à votre disposition, pour nous faire parvenir vos demandes. Pour y avoir accès vous devez au préalable vous inscrire sur le Site Internet du GRD ÉS.
Le formulaire Excel disponible auparavant ne sera plus pris en compte.

Règles d'estimation

Les documents publiés ci-dessous ont pour objet de préciser les règles d’estimation appliquées par le GRD-ÉS pour les consommations d’énergie électrique d’un point de livraison (PDL) basse tension ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, pour chacune des classes temporelles du compteur dédié au point de livraison.En phase transitoire, dans l’attente de la migration totale des PDL C5 vers un nouveau système de gestion/facturation, les PDL C5 sont répartis dans deux systèmes (ancien système et nouveau système). L’ensemble des C6 sont gérés dans le nouveau système.

• Télécharger les critères d’identification du système de gestion des PDL C5
• Télécharger les règles d'estimation ancien système
• Télécharger les règles d'estimation nouveau système

Spécifications détaillées des procédures pour les clients BT =< 36kVA

Le document publié ci-dessous décrit les spécifications détaillées des procédures définies en GTE telles qu’elles sont mises en œuvre par le distributeur ÉS au 1er juillet 2007 pour l’ouverture du marché des clients résidentiels. Les prestations concernées sont : le changement de fournisseur, la modification contractuelle, la résiliation et la mise en service.
Télécharger les spécifications détaillées

Règles de contrôle de cohérence des index auto-relevés

Le document publié ci-dessous a pour objet de préciser les règles de contrôle de cohérence des index auto-relevés transmis par les Fournisseurs au GRD ÉS pour les points de livraison basse tension ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
Télécharger les règles de contrôle des index auto-relevés

Spécifications des flux transmis par ÉS aux Fournisseurs et aux Responsables d'Equilibre

Les formats des flux de facturation, flux de relève (flux F et R) et des bilans issus de la reconstitution des flux publiés par Électricité de Strasbourg sont conformes aux guides d'implémentation des flux d'ERDF disponibles en consultation sur la zone réservée de leur portail.